Article L311-3
Article L311-3
(Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 36 Journal Officiel du 24 mars 2006)
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
1º Les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique sauf s'il s'agit de crédits hypothécaires ;
2º Ceux qui son....
Article L311-4
Article L311-4
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 84 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 87 I 1º Journal Officiel du 2 août 2003)
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur l'une des opérations de cré....
Article L311-9
Article L311-9
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 14 I Journal Officiel du 12 décembre 2001 en vigueur le 12 juin 2002)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 87 I 2º, 3º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 4 I Journal Officiel du 1er février 2005 en ....
Article L311-9-1
Article L311-9-1
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 87 I 4º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 4 II Journal Officiel du 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005)
S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article L. 311-9, le prêteur est ten....
Article L311-10
Article L311-10
L'offre préalable :
1º Mentionne l'identité des parties et, le cas échéant, des cautions ;
2º Précise le montant du crédit et éventuellement de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l'objet et les modalités du contrat, y compris, le cas échéant, les conditions ....
Article L311-12
Article L311-12
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 87 I 5º Journal Officiel du août 2003)
Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamm....
Article L311-15
Article L311-15
Lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur. Toutefois, l'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à ....
Article L311-16
Article L311-16
Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que, dans ce même délai de sept jours, ledit emprunteur n'ait pas usé de la faculté de rétrac....
Article L311-17
Article L311-17
Tant que l'opération n'est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut no....
Article L311-29
Article L311-29
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret. Le premier alinéa n....
Article L312-2
Article L312-2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :
1º Pour les immeubles à usage d'habita....
Article L312-3
Article L312-3
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
1º Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ;
2º Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre ....
Article L312-4
Article L312-4
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 87 I 6º Journal Officiel du 2 août 2003)
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 312-2, doit :
1º Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'ob....
Article L312-8
Article L312-8
(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 87 II Journal Officiel du 13 avril 1996)
L'offre définie à l'article précédent :
1º Mentionne l'identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ;
2º Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui son....
Article L312-9
Article L312-9
Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le pa....
Article L312-10
Article L312-10
L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur. L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur....
Article L312-11
Article L312-11
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'empru....
Article L312-14
Article L312-14
Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article L. 312-12, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compt....
Article L312-14-1
Article L312-14-1
(inséré par Loi nº 99-532 du 25 juin 1999 art. 115 Journal Officiel du 29 juin 1999)
En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant. Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortisseme....
Article L312-21
Article L312-21
(Loi nº 99-532 du 25 juin 1999 art. 97 Journal Officiel du 29 juin 1999)
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les rembo....
Article L313-1
Article L313-1
(Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 38 I Journal Officiel du 4 mars 2006)
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunératio....
Article L313-2
Article L313-2
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 ar....
Article L313-3
Article L313-3
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 V Journal Officiel du 2 aôut 2003)
(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 32 I Journal Officiel du 5 août 2003)
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 7 I Journal Officiel du 3 août 2005)
(Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 38 ....
Article L321-1
Article L321-1
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 85 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 I 1º, 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyenna....
Article L321-2
Article L321-2
(inséré par Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 I 1º, 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, dire....
Article L313-4
Article L313-4
(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 32 II 1º Journal Officiel du 5 août 2003)
Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ci-après reproduits :
"Art. L. 313-1 - Dans tous les cas, pour l....
Article L341-1
Article L341-1
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 50 I Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 5 Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, ....
Article L341-2
Article L341-2
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 50 I Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2004-804 du 9 août 2004 art. 4 Journal Officiel du 11 août 2004)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 5 Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
(Ordonnance nº 20....
Article L343-1
Article L343-1
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 50 I Journal Officiel du 2 août 2003)
(inséré par Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 5 Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
La fourniture à distance de services financiers à un consommateur, telle que défin....
Article L121-1
Article L121-1
Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substa....
